Mentions légales
Notice d'information KVKK
Notre obligation d'information en tant que responsable du traitement au titre de la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
1. Responsable du traitement
MTY Teknoloji (« Restoreks ») traite vos données personnelles en qualité de responsable du traitement au titre de la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK »).
2. Données personnelles traitées
| Catégorie de données | Exemples de données |
|---|---|
| Données d'identité | Nom, prénom, numéro d'identification national (facturation uniquement) |
| Données de contact | E-mail, téléphone, adresse |
| Sécurité des transactions | Adresse IP, journaux, informations de session |
| Données financières | Éléments de facturation, historique d'abonnement |
| Données d'exploitation | Commandes, carte, stocks, informations sur le personnel |
3. Finalités du traitement
- Fourniture et exploitation des services SaaS
- Exécution des obligations contractuelles
- Respect des obligations légales (fiscalité, comptabilité)
- Support client et communication
- Amélioration de la qualité de service (statistiques anonymisées)
- Processus de sécurité de l'information
4. Bases légales du traitement
Vos données personnelles sont traitées sur les fondements suivants, au titre de l'article 5/2 de la KVKK :
- Conclusion ou exécution d'un contrat (contrat d'abonnement)
- Obligation expressément prévue par la loi (législation fiscale)
- Intérêt légitime du responsable du traitement (sécurité, amélioration du service)
- Votre consentement explicite (pour les communications marketing)
5. Transferts de données
Vos données personnelles ne sont transmises à des tiers que dans les cas limités suivants :
- Établissements de paiement (conformes PCI DSS)
- Fournisseurs d'infrastructure cloud (sous accord de confidentialité)
- Autorités publiques compétentes lorsque la loi l'exige
6. Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et pour les durées minimales prévues par la législation applicable. Après la clôture du compte, les données sont supprimées ou anonymisées sous 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
7. Droits des personnes concernées (art. 11 KVKK)
Au titre de l'article 11 de la KVKK, vous disposez des droits suivants :
- Savoir si vos données personnelles font l'objet d'un traitement
- Demander des informations sur ce traitement le cas échéant
- Connaître la finalité du traitement et vérifier que les données sont utilisées conformément à celle-ci
- Connaître les tiers, en Turquie ou à l'étranger, auxquels les données sont transmises
- Demander la rectification de données incomplètes ou traitées de manière inexacte
- Demander l'effacement ou la destruction des données au titre de l'article 7 de la KVKK
- Demander que la rectification ou l'effacement soit notifié aux tiers destinataires des données
- Vous opposer à une décision produisant des effets à votre encontre, prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé
- Demander réparation du préjudice résultant d'un traitement illicite
8. Modalités de demande
Pour exercer les droits ci-dessus, vous pouvez écrire à kvkk@restoreks.com en joignant les documents permettant de vérifier votre identité. Les demandes reçoivent une réponse gratuite dans un délai maximal de 30 jours.
