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Mentions légales

Conditions d'utilisation

Conditions applicables à l'utilisation des services Restoreks.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1. Parties

Les présentes conditions d'utilisation sont conclues entre MTY Teknoloji (« Restoreks ») et l'utilisateur (« l'Utilisateur ») inscrit sur la plateforme Restoreks.

2. Étendue du service

Restoreks fournit une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) dans le cloud, destinée au secteur de la restauration. La plateforme comprend les modules carte numérique, POS, gestion des commandes, écran de cuisine, stocks, suivi des coursiers, CRM, reporting et analytique assistée par IA.

3. Création de compte

  • L'Utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription avec des informations exactes et à jour.
  • Un compte principal est créé par établissement. Les sous-utilisateurs sont ajoutés par le titulaire du compte principal.
  • La sécurité du compte relève de la responsabilité de l'Utilisateur.

4. Abonnement et paiement

  • Le montant de l'abonnement est celui publié sur la page des tarifs au moment de la souscription. Il est affiché en TRY, USD, EUR ou GBP selon le pays de l'Utilisateur et s'entend hors taxes ; la taxe applicable est ajoutée au moment du paiement.
  • L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois.
  • Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par virement.
  • Les factures sont émises au format électronique et envoyées à l'adresse e-mail enregistrée.

5. Annulation et remboursement

  • Droit d'annulation et de remboursement intégral, sans condition, durant les 14 premiers jours.
  • Passé ce délai de 14 jours, l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours, sans remboursement.
  • La demande d'annulation peut être faite depuis les paramètres du compte ou auprès du support.

6. Obligations de l'utilisateur

  • Utiliser la plateforme à des fins licites
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
  • Conserver ses identifiants confidentiels
  • Éviter tout acte compromettant la sécurité de la plateforme
  • Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux données d'autres utilisateurs

7. Propriété intellectuelle

La plateforme Restoreks, son design, son code source, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété de MTY Teknoloji. L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation limitée, valable uniquement pendant la durée de l'abonnement.

8. Propriété des données

Les données saisies par l'Utilisateur dans la plateforme (carte, commandes, informations clients, etc.) lui appartiennent. Restoreks ne traite ces données qu'aux fins de la fourniture du service. À la clôture du compte, les données sont supprimées sous 30 jours.

9. Niveau de service (SLA)

Restoreks communique à l'avance les fenêtres de maintenance planifiée et ses objectifs de continuité de service. Les besoins grands comptes nécessitant un SLA contractuel sont traités séparément, par contrat.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Restoreks ne peut excéder le montant des abonnements des 12 derniers mois. Aucune responsabilité n'est acceptée au titre des dommages indirects, accessoires ou punitifs.

11. Modifications

Restoreks se réserve le droit de modifier les présentes conditions moyennant un préavis. Les modifications sont notifiées à l'adresse e-mail enregistrée et via la plateforme.

12. Règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit de la République de Turquie. Les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul sont compétents pour connaître des litiges.

13. Contact

Pour toute question relative aux conditions d'utilisation, écrivez-nous à hukuk@restoreks.com.